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Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Version au 18/07/2019)
1- CHAMP D‘APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les relations entre FOREST STYLE FRANCE SAS au capital de 2 130 000 € dont le siège social est situé 236 Avenue CLEMENT ADER 59118 WAMBRECHIES et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro R.C.S. 451 278 634 LILLE METROPOLE ("le VENDEUR") et toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ("l’ACHETEUR") souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.soulet.com (ci-après dénommées ensembles les "Parties"). Nous invitons tout acheteur professionnel à se rapprocher de notre service commercial et prendre connaissance de nos conditions de vente telles que prévues par l’article L 441-6 du Code de commerce.
Le fait de passer commande sur le site www.soulet.com implique l’acceptation sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
FOREST STYLE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne.
Les données enregistrées par le système du site internet du Vendeur constitueront les éléments de preuve des relations entre les Parties.
2- COMPTE CLIENT
L’ouverture d’un compte client est un préalable à la passation de toute première commande par l’Acheteur. A cet effet l’Acheteur doit suivre une procédure de création de compte. L’Acheteur doit certifier être majeur et être capable de contracter pour passer commande selon le processus institué sur notre site. L’Acheteur doit fournir des informations fiables et exactes nécessaires pour son identification : son nom, prénom, adresse de courrier électronique et création de mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel à l’Acheteur.
Pour passer une commande, l'ACHETEUR doit s'identifier sur son compte client avec son adresse email et son mot de passe
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'ACHETEUR pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiquée au moment de son inscription.
3– PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site www.soulet.com sont des : portiques, aires de jeux et balançoires pour le jardin et leurs accessoires, maisonnettes pour enfants en bois, mobilier de jardin pour enfant et articles de décoration et d’aménagement extérieur.
Ces produits sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
FOREST STYLE FRANCE est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants :
- Emballages : Citeo – FR212615_01MMGR
- Papier : Citeo – FR019192_03THCP
- ABJ : Articles de bricolage et jardinage : Ecomaison - FR019192_14NMBB
- DEA : Déchets d’éléments d’ameublement : Ecomaison – FR019192_10WSCK
- PMCB Cat 2 : Produits et matériaux de construction du bâtiment : Ecomaison - FR019192_04AOEH
- Jouet : FR019192_12CFSK
4– COMMANDES
L'ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
Une fois le panier validé, l'ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Le VENDEUR accusera réception de la commande par l'envoi d'un courrier électronique à l’Acheteur la récapitulant et lui attribuant un numéro de commande.
Puis le VENDEUR adressera à l’Acheteur par courrier électronique une confirmation de l’acception de la commande après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'ACHETEUR de cette confirmation de commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'ACHETEUR, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande de l'ACHETEUR jusqu'à la résolution du problème ou d’annuler la commande faute de résolution.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.
5– TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le VENDEUR. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du VENDEUR. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par FOREST STYLE FRANCE. Cette mesure demeure exceptionnelle.
En sus du prix des produits, toute commande donne lieu à facturation de frais de livraison, déterminés en fonction de la taille et de la masse des produits. L’Acheteur est pleinement informé de sa participation financière aux frais de livraison qui s’ajoutent au prix des produits.
Le prix et le montant des frais de livraison sont indiquées dans le récapitulatif la commande et sur la facture. En cas d’exonération exceptionnelle de participation aux frais de livraison, le récapitulatif de la commande le mentionne expressément avec notamment la mention « Livraison offerte ».
En cas de demande particulière de l'ACHETEUR concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'ACHETEUR.
6- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par :
- Carte bancaire : par la saisie de des données bancaires de l’ACHETEUR sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé au plus tard 2 jours ouvrés suivant le jour de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit d’utiliser la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s'assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s'agit d'une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où l’ACHETEUR ne recevrait pas de mot de passe ou de code d'activation, le VENDEUR invite l’ACHETEUR à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.
- Virement bancaire à partir de 300€ TTC d’achat : par la confirmation de l’intention de commande par l’ACHETEUR, qui procédera ensuite à un virement bancaire sur le compte bancaire du VENDEUR grâce au RIB transmis automatiquement par mail. Une fois que le VENDEUR confirme la bonne réception dudit virement de la part de l’ACHETEUR, la commande est confirmée.
Si l’ACHETEUR n’effectue pas ledit virement bancaire dans les 10 JOURS suivant le passage de commande, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande.
- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats :
o Paiement en 3X : Seuls les achats entre 50 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
o Paiement en 4X : Seuls les achats entre 50 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais :
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x ou 4x Alma par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Alma, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Alma. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Alma. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Exemple paiement Alma en 3X : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple paiement Alma en 4X : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'ACHETEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l'ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le VENDEUR.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'ACHETEUR.
7- LIVRAISONS
Les produits acquis par l'ACHETEUR seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, Dom Tom et îles non reliées par un pont) dans un délai de 10 jours ouvrés à 8 semaines selon les produits (délai précisé par le VENDEUR lors de la commande) à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR lors de sa commande sur le SITE INTERNET. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’ACHETEUR, au pied de camion et limite de propriété. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’ACHETEUR sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à son domicile.
Le transporteur contactera directement l’ACHETEUR afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’ACHETEUR. Il appartiendra à l’ACHETEUR de se rapprocher du VENDEUR en contactant le service client par le formulaire suivant https://soulet.zendesk.com/hc/fr-fr/requests/new afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande.
Certains chargements volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque dont les dimensions peuvent être les suivantes : 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, l’Acheteur doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison
Le VENDEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'ACHETEUR dans les délais ci-dessus précisés
En cas d’absence de livraison injustifiée dans les délais précisés à la commande, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement de l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la résolution par l’Acheteur. Dans ce cas ou pour tout cas de dépassement éventuel de délais de livraison, est exclu le versement de dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le VENDEUR au transporteur.
L'ACHETEUR est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec les justificatifs suivants : facture, photos et description des réserves. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'ACHETEUR.
Reprise de produits usagés
Pour toute demande de reprise de produit usagé, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client (https://soulet.zendesk.com/hc/fr-fr/requests/new) avant passation de la commande du produit neuf. Notre service client vous communiquera l’ensemble des modalités et conditions de reprise sous un délai de 48h après votre première prise de contact.
Toute demande de reprise post achat ne pourra être malheureusement prise en compte.
Le transporteur en charge de la livraison de votre nouveau produit est également en charge de la reprise du produit usagé. Celle-ci s’effectuera au moment de la livraison de votre nouveau produit.
Si vous avez la possibilité de transporter vous-même votre produit. Vous pouvez restituer le produit usagé dans un point de collecte local, sur le territoire français. La liste des points de collecte est disponible ici : https://ecomaison.com/acceder-a-nos-points-de-collecte-de-proximite/
Selon le décret 2020-14 du 27 novembre 2020 portant sur la réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), précise l’organisation à mettre en place pour la reprise 1 pour 1
« Art. R. 541-161.- Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement, ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé peut être renvoyé directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. »
« Art. R. 541-162.-L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur. »
« Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas tenu d'assurer la reprise des produits usagés prévue au II de l'article L. 541-10-8 en dehors des périodes de vente. »
« Art. R. 541-163.- En cas de vente à distance, le distributeur s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente. »
« Art. R. 541-164.-Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l'article R. 541-165 ne permettent pas d'éviter. »
« Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise. »
« Art. R. 541-165.-Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article R. 541-161, des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés. »
Art. R. 541-166.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
« 1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162. »
« 2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163. »
« La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
8- RESERVE DE PROPRIETE
Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, l’ACHETEUR devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. L’ACHETEUR s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.
9- DROIT DE RÉTRACTATION
L'ACHETEUR dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison du dernier des produits pour retourner ceux-ci au VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complet et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation de l’ACHETEUR. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les articles personnalisés ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'ACHETEUR*.
L’ACHETEUR peut au choix, retourner les produits par ses propres moyens, à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation de l’exercice du droit de rétractation, ou confier au VENDEUR la prestation de transport.
Dans le cas du retour d’un produit, l’ACHETEUR doit se rapprocher du service client du VENDEUR afin d’obtenir un devis, délivré à l’ACHETEUR dans un délai de 2 jours ouvrés par messagerie électronique.
Pour toute demande de rétractation, nous vous invitons à prendre contact directement via notre formulaire sur l'onglet "Contactez-nous" afin de valider votre demande de retour. Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie du bon de commande, de la facture d’achat et du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’ACHETEUR par le VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR bénéficiera d’un remboursement effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le VENDEUR, des articles retournés par l'ACHETEUR.
*Le VENDEUR donne la possibilité à l’ACHETEUR de se rétracter sans frais de retour pendant VINGT-QUATRE (24) heures après confirmation de son paiement en contactant le service client du SITE INTERNET. Passé ce délai, l’ACHETEUR devra attendre d’être livré de sa commande pour exercer selon les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE son droit de rétractation.
10- RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Garanties Légales.
Les Produits vendus sur le site Internet www.soulet.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le VENDEUR bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’ACHETEUR :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du VENDEUR;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. En cas de différences manifeste entre les deux options, le VENDEUR peut imposer l’option la moins chère ;
Si ces deux options sont impossibles, ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation de l’ACHETEUR, ou créent à l’ACHETEUR un inconvénient majeur, l’ACHETEUR peut demander au VENDEUR de se faire rembourser intégralement en rendant le produit, ou se faire rembourser en partie en gardant le produit.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L’ACHETEUR peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.
Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’ACHETEUR
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’ACHETEUR de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’ACHETEUR, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le SITE INTERNET n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du VENDEUR.
L'ACHETEUR est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Garantie commerciale.
Outre les garanties légales, lorsqu’elle est expressément mentionnée et spécifiée au descriptif de certains des produits, le VENDEUR offre une garantie commerciale contre les champignons d’une durée de 3 ou 5 ans à compter de la vente.
En cas de réclamation justifiée, cette garantie commerciale est limitée au remplacement de la marchandise, ou des pièces défectueuses selon la nature du produit, à l’identique ou équivalent.
Cette garantie commerciale exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.
SAV.
Pour toutes les questions SAV concernant une aide au montage, un produit défectueux, une commande de pièces détachées, vous pouvez contacter directement le service client Soulet sur le lien suivant :
https://soulet.zendesk.com/hc/fr-fr/requests/new
Selon sa demande et pour son traitement l’ACHETEUR sera amené à renseigner : la référence produit concerné, la facture (si produit défectueux), ses commentaires / questions / remarques.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l’ACHETEUR) en vue de la fourniture des services à l’ACHETEUR. L’ACHETEUR s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes et les commandes entre les Parties sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre le Vendeur et tous professionnels sont de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.
L’Acheteur est informé qu’il peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
En cas de litige, l’Acheteur est d’abord invité à adresser une réclamation motivée à notre service client pour une tentative de règlement amiable :
Par courrier :
FOREST STYLE France
Service Client
236 Avenue Clément Ader
59118 WAMBRECHIES
Par mail :
Service.client@soulet.com
Après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, un désaccord persiste entre les Parties, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, l’Acheteur peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
13- ACCEPTATION DE L'ACHETEUR – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
L’ACHETEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le VENDEUR s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du VENDEUR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet du VENDEUR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'ACHETEUR, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.
Le SITE INTERNET est conforme à la législation française, et en aucun cas, FOREST STYLE FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays
ANNEXE - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de FOREST STYLE FRANCE - Service Client - 236 Av. Clément Ader – 59118 WAMBRECHIES
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) et/ou pour la prestation de services (*) ci-dessous
- N° de commande :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.